Les maires de Drain depuis 1790

Les Lieux-dits de la commune 

Quelques cartes postales du début du XXème siècle

carte de Cassini

quelques cahiers de doléances de la région....

Les crues de la Loire

quelques données- démographie

Chiffres 1999

Population : 1 665 hab. (1473 en 1982)
Superficie : 19.05 km²
Région : Pays de la Loire
Département : Maine-et-Loire (49)
Arrondissement : Cholet
Canton : Champtoceaux

Code INSEE : 49126
Code postal : 49530 

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DÉMOGRAPHIE

1720 949 habitants, 211 feux
1790 237 feux
1821 1327 habitants
1831 1201 habitants
1841 1371 habitants
1851 1392 habitants
1861 1402 habitants
1872 1421 habitants
1891 1316 habitants
1911 1165 habitants
1921 1035 habitants
1936 1035 habitants
1946 1001 habitants
1954 1023 habitants
1962 1167 habitants
1968 1207 habitants
1975 1322 habitants
1982 1473 habitants
1999 1665 habitants

 

 

 

 

Les maires de Drain

1790- 1800    Adrien Michelin 

1800-1802    Mathurin Cosnuel - vendémiaire an 9

1802-1810     Jacques Marie Michelin- installé le 15 germinal an 10 - démissionnaire en 1810

1810-1824    René Landrin, notaire, 30 juillet 1810, démissionnaire en 1824

1824-1830    Auguste Marie Fidèle Félix Achille Lemarie, chirurgien, septembre 1824, installé le 26, suspendu par arrêté du 24 août 1830, rétabli le 25 septembre

1833-1835    Pierre Coudrais, 28 août 1833

1835-1840    Julien Sécher

1840-1848    René Esprit Richard Du Vernay

1848-1848    Auguste Lemarie, 5 octobre 1846, installé le 11, nommé percepteur

1848-1868     Pierre Cartier, 13 janvier 1848, installé le 6 avril

1868-1904    Raoul Marie de la Bourdonnaye

1904-1942    Jean Ferdinand Chenouard

1942-1942    Joseph Moreau

1942-1947    Célestin Terrien

1947-1953    François Brégeon

1953-1971    Camille Bondu

1971-1989    Joseph Terrien

1989-1992    Jean-Luc Jumois

1992-2004    Clair Mainguy

2004-             Marie-Thérèse Croix

 

 

 

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carte de Cassini - secteur de Drain

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LIEUX-DITS de la COMMUNE DE DRAIN

Alouettes (les) ;Aigrefeuille ;Ardacière (l’) ;Aulnaies (les) ;Beauregret ;Beausoleil ;Bellevue;Blanchetières (les) ;Blandinière (la) ;Bodinière (la) ;Bodinière (la petite) ;Bois détruit (le) ;Bois vert (le) ;Bossardière (la) ;Bouinière (la) ;Brevets (les) ;Bruère (la) ;Bruère (la vieille) ;Bourgautron (le) ;Bréhéry ;Cabane (la) ;Cambuse (la) ;Carrée (la) ;Carroil (le) ;Censie (la) ;Champenière (la) ;Champenière (la basse) ;Chantepie ;Chauffetière (la) ;Châtaignier (le) ;Collineaux (les) ;Coptière (la) ;Côteau Rond (le) ;Crétinières (les) ;Croix (la) ;Croix Brevet (la) ;Croix Rouge (la) ;Douet du Loup (le) ;Dube (la) ;Epinay (l’) ;Espérance (l’) ;Fief (le Petit) ;Fief Pineau (le) ;Fief Prieur (le) ;Forêt (la) ;Fresne (le Bas) ;Fresne (le Haut) ;Gagnerie (la) ;Galloire (la) ;Grahaudière (la) ;Grelliers (les) ;Haie de Berge (la) ;Hardelière (la) ;Jouinière (la) ;Logis (le) ;Lombardières (les) ;Malaquais (le) ;Maison Neuve (la) ;Mares (les Grandes) ;Mares (les Petites) ;Martelière (la) ;Mésangeau (le) ;Métairie Neuve (la) ;Miltières (les) ;Mitroisière (la) ;Moulin Auray (le) ;Moulin Bossard (le) ;Moulin Moreau (le) ;Nigaudière (la) ;Orionnière (l’) ;Ouche (la Grande) ;Parc (le) ;Parisière (la) ;Pâtis des Danses (le) ;Patricière (la) ;Pé (le Bas) ;Pé (le Haut) ;Pénissière (la) ;Pergola (la) ;Pièce du Moulin (la) ;Pierre (la Basse) ;Pinier (le) ;Pironnière (la) ;Plantis (le) ;Pointe (la) ;Poirière (la Basse) ;Poirière (la Haute) ;Poitevinière (la) ;Poncée (la) ;Pontreau (le) ;Priauté (la) ;Prince (la) ;Quinière (la) ;Rallières (les Grandes) ;Rallières (les Petites) ;Rivellerie (la) ;Robinets (les) ;Rougeries (les) ;Roujou ;Saint Jean ;Vau (le) ;Vasinière (la) ;Vieille Cour (la) ;Villeneuve PLAN DE LA COMMUNE

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous trois cahiers de plaintes et doléances de communes de notre secteur

 CAHIER DES PLAINTES ET DOLEANCES
Liré (49)

CAHIER DES PLAINTES ET DOLEANCES
Saint Laurent des Autels (49)

DOLEANCES DU TIERS-ETAT DE LA PAROISSE DE HAUTE-GOULAINE (44)

 

 

 

 

 

 

CAHIER DES PLAINTES ET DOLEANCES
Liré (49)

 

Aujourd’hui Dimanche huitième jour de Mars l’an Mil Sept Cent Quatre Vingt Neuf ;

En l’Assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus dans le vestibule de l’église paroissiale de Liré, Lieu ordinaire des assemblées par devant nous

 Jean Julien Duchesne, avocat procureur de la Baronnie de Chantoceaux et aussi Notaire royal de la Sénéchaussée d’Angers pour la résidence de la paroisse de Liré

Absence de Messieurs les sénéchal et procureur fiscal de la dite baronnie

Ayant avec nous M François Jacques Mauchain sergent de la dite Baronnie que nous avons établi pour notre commis greffier

Absence du greffier de la dite Baronnie commis greffier absence du greffier de la dite baronnie et de lui serment pris devant les sieurs François Marie Richard l'indic municipal, Richardin greffier, Renou l'ancien, Dominique Letourneau, René Bigeard, Mathurin et René Poilane, René Grasset.  Julien Julien Pineau, René Terrien, François Poilenne, René Gaudin, Gervais villaire, François Chenouard, Jcseph Chenouard, Julien Barillet, François Bigeard, Jacques Terrien, François séché, Etienne Laurenceau, René Bossard, Pierre *****,Julien Binot, François Villaire,,Joseph *****, Mathurin Poilane, René Cesbron, Pierre Jean Poilanne, Julien Clémenceau.   Julien Jouin, Jean Terrien, Jean Vincent, Jean Briaud, Pierre Grasset, Martin Pineau, Pierre Poilanne, Etienne Lebrun, François Briaud, René Terrien, Pierre Trotteau le jeune, François Allard, Pierre Renou, René Bondu, René Biotteau, François Allard, jean Biotteau, Jacques Terrien, René Lebrun, Louis Grasset, Pierre Briaud, Jean Chaillou, René Barillet, René Bossard maréchal, René Clémenceau, Michel Redureau, Pierre *****, François Séché, Julien Suilbaud, Pierre Terrien, Mathurin Poilanne, Mathurin Clémenceau, Pierre Cesbron, René René Pierre Malinge, René Po*ardy, Françoi Masson, Mathurin Baras, Jacques Toublanc, Etier-ine Allard, Pierre Bordage, Martin Pineau, Pierre Bigeard, Vincent Guéry, Pierre Guéry, Julien Séché, Louis Brevet, et René

 

 

 

Tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les roles des impositions de cette paroisse composée de deux cent quatre vingts feux, lesquels pour obéir aux ordre de sa majesté portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier 1789 pour la convocation et tenue des Etats Généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexe ainsi qu'à l'ordonnance de monsieur le lieutenant particulier de la sénéchaussée d'Angers pour la vacance du sénéchal et du Lieutenant général du 14 février 1789 dont ils nous ont déclarés avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qu'il leur en a été faite que par la lecture et publication

ci-devant faite au                     par M Abline vicaire le dimanche

premier du présent mois et par la lecture et publication et affiches pareillement faites le même jour à l'issue de la dite messe de paroisse au devant de la porte principale de l'église nous ont déclarés qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en eff2t y ont vaqué ils nous ont représentés le dit cahier qui a été signé par des dits habitants qui savent signer et par nous après l'avoir coté par première et dernière page et paraphé ******** au-bas d'icelles, et de fait les dits habitants après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du roi et règlement y annexe et les voix ayant été par nous recueillies

 

en la manière accoutumée la pluralité des suffrages sont réunis en faveur de nous Jean Julien duchesne rédacteur et julien Jouin fermiers aux Ogers et de Jacques Terrien métayer à la petite Gaudinière tous de cette paroisse qui ont accepté la commission et promis de s'en acqitter fidèlement.  La dite nomination ainsi faite les dits habitants ont en notre présence remis aux dits M Duchesne, Julien Jouin et Jacques Terrien leurs députés le cahier afin de le porter à l'assemblée préliminaire qui se tiendra à Angers le neuf de ce mois au palais royal devant monsieur le Lieutenant particulier au dit siège et leur ont donné tout pouvoir requis et nécessaire à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance susdite de monsieur le Lieutenant particulier et m&me de retourner si besoin est à l'assemblée générale qui se tiendra au dit Angers au seize de ce dit mois au dit Palais Royal devant le Lieutenant particulier, comme aussi de donner pouvoir ..généraux et suffisants de proposer. remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de 'l't-tat la réforme des abus l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toute les parties de l'administration la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa majesté et de leur part les dits députés se sont présentement chargés du cahier de doléances de la dite communauté, ont promis de le porter à la dite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du roi règlement y annexe et ordonnance susdatée

 

 

Desquelles nominations des députés. remise de cahiers. pouvoirs et déclarations nous avons à tous les dits comparants donné acte et avons signé avec ceux des dits habitants qui savent signer et avec les dits députés notre présent procès-verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs et autant du présent sera déposé aux archives au secrétariat de cette communauté.

 

Richard Longerye François Renou René Bigeard Julien Binat François

Chenouard Joseph Chenouard Pierre Grasset Brevet Dubourneau René Grasset

 

Mathurin Poilanne René Bossard Louis Grasset René Cesbron Etienne *****

Godefray François de Villaine Jacques Richardin R.Angebaul* Letouneau

Duchesne Mauchain

 

Cahier de plaintes, doléances et remontrances que les habitants de la paroisse de Liré, Bas Anjou, adressent à sa majesté Louis 16, le chéri de son peuple, tenant les Etats Généraux à Versailles le 27 avril 1789

Sire

Voila donc le jour si désiré de tous vos sujets arrivé où il nous est enfin permis de faire entendre à votre majesté nos plaintes, nos doléances et nos vœux.

1 - Le premier de tous sera celui que le seigneur vous accorde un règne long et heureux.

   2 - Que l'on opine en commun et que les suffrages soient comptés par tête

3 - Nous chargeons nos représentants de faire tous leurs efforts pour que l'on prennent des moyens prompts et efficaces pour acquitter la dette nationale et que le déficit ne reparaisse plus dans les finances.

4 - Nous sollicitons pour la province d'Anjou le même régime établi en Dauphiné.

5 - Qu'il ne soit plus question dans toute la province de cette différence odieuse de biens nobles et de biens roturiers, que ces deux espèces de propriétés supportent toutes les charges.

6 - La pleine liberté du commerce intérieur et le reculement de toutes les barrières aux frontières du royaume.

7 - L'impôt réparti sur tous les biens fonds proportionnellement à leur valeur récoltée ainsi que les autres impôts par les états de la province qui verseront directement dans les coffres du roi.

 

 

La réforme du code tant criminel que civil au grand baillage d'Angers.  Un bureau de charité dans chaque paraisse pour abolir la mendicité.  La suppression des offices des jurés priseurs et des quatre deniers pour livres étant très onéreux au peuple.

La suppression de la gabelle si il est reconnu que ce soit un soulagement au peuple.

L'établissement d'une brigade de maréchaussée dans l'étendue de la Baronnie de Chantoceaux

Quand aux sujets de plaintes, doléances et remontrances particuliers des habitants de Liré, ils sont des plus justes et ils osent dire avec vérité qu'il n'est peut être pas une paroisse non seulement en Anjou mais même dans le royaume dont une grande partie du revenu soit plus incertain que celui de cette paroisse.

De fait est-il de revenu plus incertain que le produit des vignes qui souvent n'indemnise pas les propriétaires du coût de culture, frais de récolte et tonneaux joint aux droits de sortie pour leurs vins sortant de la province qui sont excessifs à raison de leur faible qualité et très souvent un propriétaire ne peut dire que sa provision quoique minime soit -******* et quitte de toutes charges.

La paroisse de Liré est bornée au nord par la rivière Loire qui pour peu que le fleuve sorte de son lit, ses eaux se répandent dans nos vallées qui sont partie en terre labourable et en prairie y causent les plus grands ravages.   Il n'arrive que trop souvent qu'au moment de mettre la faux dans l'herbe et la faucille dans les grains il vient tout à coup une crue qui prive les propriétaires du fruit de leurs travaux qui leur ont coûté tant de sueur il s'est vu plus d'une fois des mulons submergés dans les flots.  Il y a des ruptures en nombre le long de la Loire Ces prés qui sont presque aussi bas que le sol du terrain des vallées il paraît donc de la plus grande nécessité de faire des levées et chaussées aux endroits où il en est besoin pour garantir nos vallées et prairies des inondations de la Loire.

Depuis 4 à 5 ans on a fait du moins on est à le faire une grande route de Saumur à Nantes passant près de Beaupréau où les habitants ont été assujettis distance de près de cinq lieues de la paroisse où il leur a fallu  faire leur tâche entre la Regripière et Gêté distance comme on le dit de près de 5 lieues de l'extrémité de la paroisse, cette corvée ayant été mise en adjudication la paroisse de Liré paye pour la cote part treize cents quelques livres ce qui achève de les écraser joint aux autres impôts excessifs que la paroisse paye qui se montent à près de vingt mille livres en ce non compris le droit de sortie pour leurs vins qui pourraient peut-être monter à pareille somme.  Les paroissiens demandent que leur contribution à la corvée des grandes routes reste entre leurs mains et qui continuera à être imposé sur les habitants sera employée aux réfections et entretiens des dites ruptures et chaussées et aux autres chemins de la dite paroisse qui en ont très grand besoin ce qui faciliterait l'exportation des denrées choses très avantageuses au public

 Fait et arrêté le présent cahier de plaintes, doléances et remontrances en la dite assemblée tenue au devant d la principale entrée de l'église de Liré le dimanche huit mars 1789 en présence des soussignés.

 

 

CAHIER DES PLAINTES ET DOLEANCES
Saint Laurent des Autels (49)

 

Procès-verbal de l'assemblée de la paraisse de Saint-Laurent-des-Autels en Anjou, diocèse de Nantes.

Aujourd'hui six mars mil sept cent quatre vingt neuf en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus en une maison prise dans ce bourg pour tenir la présente assemblée à défaut d'auditoire par devant nous Julien Renou syndic de l'assemblée municipale de la paroisse de St Laurent des Autels.  Présents Jean Séché greffier de la dite assemblée à défaut d'officier public ont comparu Martin Chevalier, Julien Ribalet, Julien Cussonneau, Mathurin Gueri, Julien *****, René Javeleau, Jean Goguet, Pierre Cussonneau, Mathurin Moreau, François Renoux Jean Poilane, René Couteau, Joseph Filion, Pierre Vincent, Olivier Lambert, Jean Maltët, Jacques Tourneau, Jacques Bricard, Julien Piou, Loui s Cussonneau, René Martin, Jean Ribalet, Pierre Huteau, Pierre Bodineau, Mathurin Cesbron, François Bouchereau, Jean Poilane, René Fouquet, Jean Lamoureux, Jacques Godin, François Alexis Mercier, Julien Cussoneau, Jean Terrien, Jacques Terrien, Jean Terrien, Jean Séché, Jean Huteau, René Coulliau, René Tison, Julien Séché, François Delumeau

tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les rôles des impositions, habitants de cette paroisse composée de deux cent dix feux.  Lesquels pour obéir aux ordres de sa majesté portés par les lettres données à Versailles le vingt quatre janvier 1789 pour la convocation et tenue des états généraux de ce royaume et satisfaire au règlement y annexe ainsi qu'à l'ordonnance de monsieur le lieutenant particulier de la sénéchaussée d'Angers pour la vacance du Sénéchal et du Lieutenant du quatorze février dont ils nous ont déclarés avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qui leur en été faite par monsieur le curé le 2 mars et par la lecture et publication et affiche pareillement fait le même jour à l'issue de la dite messe de paroisse au devant de la porte principale de l’église, nous ont déclarés qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en effet y ayant vaqué ils nous ont présenté le dit cahier qui a été signé par ceux des dits habitants qui savent signer et par nous après l'avoir coté par première et dernière page et paraphé ******* au bas d'icelles.

Et de suite les dits habitants après avoir mûrement délibéré sur le choix des députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du roi et règlement y connexe et les voix ayant été par nous recueillies à la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur des sieurs Jean Gouet René Javeleau , Julien Cussonneau qui ont accepté la dite commission et promis de s'en acquitter fidèlement La dite nomination de députés ainsi faite, les dits habitants ont en notre présence remis aux dits sieurs Jean Gogut, René Javeleau, et Julien Cussonneau, leurs députés le cahier afin de le porter à l'assemblée préliminaire qui se tiendra au palais royal à Angers devant monsieur le Lieutenant particulier le lundi neuf de ce mois et se retrouver si besoin est à l'assemblée générale qui se tiendra le seize mars au palais royal devant monsieur le Lieutenant particulier au dit siège et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance sus dite de monsieur le lieutenant particulier, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants de proposer, rencontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa majesté.

Et de leur part les dits députés se sont présentement chargés du cahier de doléances de la dite paroisse et ont promis de le porter à la dite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dîtes lettres du roi, règlement y annexe et ordonnance sus datée, desquelles nominations de députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations nous avons à tous les dits comparants donné acte et avons signé avec ceux des dits habitants qui savent signer et avec les dits députés notre procès verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs dont la minute est déposée aux archives du secrétariat de cette communauté les dits jours

Jean Goguet René Javeleau Julien cussonneau Jacques terrien

Martin Chevalier Jean Huteau Julien Séché Julien Ribalet

Jean Séché Greffier Julien Renou

 

Remontrances que les habitants de la paroisse de Saint Laurent des Autels en Anjou diocèse de Nantes osent présenter à sa majesté qui voulant connaître les voeux, plaintes et doléances de son peuple a convoqué les Etats Généraux de son royaume pour le vingt-cinq avril mil sept cent quatre vingt-neuf pour se réunir à Versailles

 

1 -- Il nous est enfin permis sire de faire entendre à votre majesté nos plaintes, nos doléances et nos voeux, dont le premier et l'unique que puissent former vos respectueux sujets est que le seigneur vous accorde un règne long et heureux.

 

2 - Second que l'on opine en commun et que tous les suffrages soient comptés par tête.

 

3 - Nous chargeons nos représentants de faire tous leurs efforts pour que l'on prenne des moyens prompts et efficaces pour la dette nationale et que le déficit ne paraisse plus dans les finances.

 

4 - Nous sollicitons pour la province d'Anjou le même régime établi en Dauphiné.

 

5 - Qu'il ne soit plus question dans toute la province de cette différence odieuse des biens nobles et bien roturiers, que ces deux espèces de propriétés supportent également toutes les charges et que le fléau des francs-fiefs soit totalement inconnu.

 

6 - Nous demandons humblement la pleine liberté du commerce intérieur et le reculement de toutes les barrières aux frontières du royaume.

 

7 - Que le sel comme chose nécessaire à la vie et dont on ne peut abuser soit libre.

 

8 - Que l'impôt réparti sur tous les biens-fonds proportionnellement à leur valeur ainsi que tout impôt soit perçu par les états de la province qui verseront directement dans les coffres du roi.

 

9 - La réforme du code tant criminel que civil , un grand baillage à Angers dont toutes les places seront électives et données au seul mérite par l'assemblée de la province qui se tiendra tous les ans.

 

10 - Un bureau de charité dans toutes les paroisses seul moyen d'abolir la mendicité.

 

11 - Sollicitons instamment l'établissement d'une brigade de maréchaussée de l'étendue de la chatellerie de Chantoceaux pour écarter du pays une foule de brigands qui se retirent dans les bois et forêts qui se trouvent en grand nombre dans l'étendue de la dite chatellerie.

 

12 - Demandons la suppression des milices qui enlèvent tant de bons agriculteurs des campagnes.

 

13 - De représenter l'ingratitude du sol de la paroisse ainsi que la surcharge des impôts qui réduit à la mendicité un grand nombre d'habitants de la chatellerie.

 

Fait et arrêté en l'assemblée le dit jour neuf mars mil sept cent quatre vingt neuf.

 

   Jean Boguet    René Javeleau   Julien Cussonneau   Jacques Terrien

   Jean Terrien    Martin Chevalier   Jean Huteau   Julin Séché

 

Julien Ribalet     Jean Séché greffier      Julien Renou

 

DOLEANCES DU TIERS-ETAT DE LA PAROISSE DE

HAUTE-GOULAINE,EVECHE DE NANTES, PROVINCE DE BRETAGNE,

DU 5 AVRIL 1789

L'an 1789, le dimanche 5 avril aussitôt après l'issue de la grand'messe de ce jour, après le son de la cloche à la manière accoutumée, en exécution des édits de sa Majesté des 24 Janvier et 16 mars dernier, et de l'ordonnance de Monsieur Bellabre sénéchal de Nantes du 24 mars dernier, étant assemblés au lieu ordinaire des délibérations publiques, en présence de M. Me Luc Veillet, avocat en parlement, sénéchal du marquisat de Goulaine, nous soussignés, habitants et domiciliés de la paroisse de Haute-Goulaine, âgés de vingt-cinq ans au moins, et formant le Tiers-Etat de la dite paroisse, pour remplir les vues bienfaisantes de sa majesté, qui invite tous ses sujets à lui exposer leurs plaintes et doléances, avons pris la respectueuses liberté de lui dire avec confiance, SIRE :

Nous désirons que notre province de Bretagne soit maintenue dans ses droits et privilèges comme par le passé et en entier aux termes du contrat d'union de la dite province à la France.

Nous nous plaignons d'être seuls assujettis à la corvée des grandes routes et nous en demandons la suppression en nature, sauf à y pourvoir autrement par une prestation en argent également supportable par toutes les propriétés soit du clergé, de la noblesse ou du Tiers-Etat, et encore à raison de l'aisance de ceux qui n'ont point de propriété foncière.

De l'inégalité de la répartition des impôts, qui fait que nous sommes trop surchargés ; et que nous demandons que toutes impositions mises et à mettre soient à l'avenir supportées d'une manière égale par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d'ordre ; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts particuliers, surtout le droit de franc fief qui grève les propriétés du Tiers-Etat et expose à autant d'inconvénients que d'injustices, sauf à remplacer les impôts particuliers par des impositions générales sur les propriétés des trois ordres indistinctement.

De la perception trop arbitraire des droits de contrôle; et demandons qu'il en soit fait un nouveau tarif ; que les exemplaires en soient répandus dans le public ; que l'interprétation des actes appartienne aux parties et non aux préposés ; que les contestations sur la perception des contrôles, centième denier et autres droits de cette espèce ne soient plus désormais portées devant les juges d'attribution, mais devant les plus prochains juges royaux des lieux ; que les préposés succombant soient condamnés aux dépens des parties plaignantes, et qu'ils ne puissent se prévaloir d'aucuns édits ou arrêts du conseil, qu'ils n'aient été consentis aux Etats, vérifiés et enregistrés dans les différents tribunaux de la province ; de plus, que les dits préposés ne puissent exiger le transport à leur bureau des registres de délibération des paroisses, ni l'examen et la représentation d'iceux.

De la perception faite depuis quinze à seize ans, par les préposés des contrôles, d'un droit de centième denier ou insinuation sur le prix des transports ou contrats de vigne à complant, puisque le colon de ces vignes ne peut être regardé comme un propriétaire foncier; il n'est au contraire que le cultivateur ou fermier de la superficie, à la charge d'une portion des fruits au profit du propriétaire foncier ; et nous demandons la suppression de ce droit, qu'il soit fait défense aux dits préposés de le percevoir et d'exiger aucun droit de centième denier dans les successions collatérales sur les vignes à complant, lequel droit ils ont exigé et perçu depuis qu'ils se sont avisés de prendre celui d'insinuation sur le prix des transports des dites vignes, sans que nous sachions s'ils y étaient légalement autorisés.

Du sort de la milice de terre ou de mer qui nous enlève des enfants utiles et nécessaires et qui favorise d'injustes exemptions. Nous en demandons la suppression, qu'il soit fait un fonds pour l'achat des dits miliciens, et que ce fonds soit pris sur les trois ordres de l'Etat.

Nous nous plaignons d'être assujettis à conduire les troupes et bagages jusqu'à Montaigu, distant de Nantes de huit lieues. Il nous faut aller charger à la cour de l'hôtel de ville de Nantes, et plusieurs ont trois lieues à faire pour s'y rendre. Cette longue route écrase les boeufs et fatigue les hommes. Nous demandons en conséquence à ne conduire les troupes et bagages que jusqu'à Aigrefeuille, distant de Nantes de quatre grandes lieues, qu'on ne fournisse des chevaux, que pour cet endroit ainsi que cela se pratiquait anciennement, que le salaire en soit augmenté et compté dans le jour à ceux qui auront fourni des charrettes et chevaux, et qu'on ait égard dans la répartition des impositions publiques aux paroisses sujettes à la corvée de la conduite des troupes et bagages.

De n'avoir eu jusqu'à présent aucun représentant aux Etats de la province. Nous souhaitons être admis à nous y faire représenter et que nos représentants soient au moins en nombre égal à celui des ordres privilégiés, et que leurs voix soient comptées par tête et non par ordre aux dits Etats comme à toute autre assemblée nationale, que les curés y soient appelés, et les habitants des campagnes comptés pour autant que ceux des villes.

De l'établissement des fuies existant en notre paroisse, qui servent de retraite à des pigeons que nous ne devons pas même tirer lorsqu'ils ravagent nos terres ensemencées. Nous en demandons la suppression. Ceux qui en ont auraient dû suivre l'exemple du seigneur supérieur de cette paroisse qui n'en a plus depuis très longtemps.

De la perception des lods et ventes sur les contrats d'échange, ce qui en empêche plusieurs de réunir et rapprocher leurs propriétés, d'ailleurs ce droit parait contraire au texte formel 1

de notre coutume, en conséquence, nous souhaitons que les contrats d'échange d'héritages égaux en valeur soient désormais déclarés exempts de lods et ventes.

De ce qu'il n'y a aucune loi positive relativement aux communs et vagues de cette province, ce qui occasionne une infinité de procès ruineux entre les seigneurs et les vassaux. En conséquence nous supplions sa majesté d'y pourvoir par un règlement qui fixe irrévocablement les droits des uns et des autres.

De la faculté accordée aux seigneurs de révoquer à leur gré les notaires procureurs postulants et fiscaux de leurs juridictions; et afin que les vassaux soient assurés désormais de trouver des défenseurs libres et non suspects, nous demandons que les dits officiers soient irrévocables comme le juge ou sénéchal, et que les juges des juridictions seigneurieuses soient autorisés à juger en dernier ressort nos causes personnelles de peu d'importance jusqu'à une certaine somme qu'il plaira à sa majesté de fixer.

La dîme étant le droit le plus onéreux que supportent les propriétaires des biens de campagne, nous désirerions que sa majesté supprimât la dîme en pourvoyant autrement à la subsistance des ministres des autels, soit en retranchant aux évêques, abbés, prieurs et gros bénéficiers une portion de leurs trop grands revenus, soit en réunissant aux cures tous les bénéfices des paroisses, ou enfin en réunissant toutes les dîmes ecclésiastiques au profit des curés des campagnes, en fixant en ce dernier cas en cette paroisse la dîne au vingt-six, ce qui suffirait à notre curé, qui ne possède que la moitié des dîmes, pour lui procurer une honnête subsistance.

Nous nous plaignons tous, et surtout nous autres métayers et fermiers des domaines du marquisat de Goulaine en notre paroisse, de ne pouvoir faire élection de tuteur, curateur, scellé, inventaire, vente, décret de mariage et reddition de compte de tutelle que devant des officiers de présidial de Nantes, ce qui nous constitue en des frais considérables et rend notre condition bien pire que celle des vassaux de ce marquisat, sans parler des dérangements que cela nous occasionne, principalement des voyages à Nantes ; en conséquence nous demandons à être admis à faire tous les actes ci-dessus devant les officiers du marquisat de Goulaine.

Des droits d'entrée que l'on perçoit depuis quelques temps sur les denrées de premières nécessité que nous portons vendre à Nantes, ce qui est une vexation d'autant plus injuste que nous ne sommes point obligés de contribuer aux charges, établissements ou embellissements de ladite ville, que nous ne connaissons point la destination du produit de ces droits. En conséquence nous en demandons la suppression.

Telles sont les plaintes, doléances et remontrances que nous avons délibéré et résolu de présenter à sa Majesté ; nous espérons de sa bonté paternelle et de son amour pour son peuple, qu'elle voudra bien les accueillir. Ce sont les voeux de la portion la plus fidèle de ses sujets. Fait et arrêté au lieu indiqué de l'assemblée sous les seings de ceux qui savent signer, les autres n'ayant pu faire signer pour eux,

M.THEBAUD - JUGUET, notaire et procureur - P. BERLET - AGUESSE

J.CESBRUN - Pierre GODEFROY - J. BABIN - Jean BOUREAU - JANEAU J. PONTENEAU - J. BONNET, métayer - F. CATHELINEAU - BRAUD - MOREAU

P. FRUCHARD - P. BOUTIN - François HERVOIET - Jacques VISSONNEAU

François ALLE - Julien PAPIN - René JAMIN - Ne varietur, L. VEILLET.

 

 

 

 

 

 

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
26 août 1789

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.

Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ces yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.